Foire aux Questions

FAQ "Bien-être et protection des animaux d'élevage"

Oui, en France, l'article L 214-1 du Code Rural précise : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".
L'article L214-3 de ce même Code indique : "il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques,… des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux".


- L'élevage bovin allaitant (races à viande) ou laitier de même que l'élevage ovin font largement appel au pâturage et la majorité des animaux passe la plus grande partie de leur vie au pré.

- L’éleveur a une bonne connaissance des besoins alimentaires de ses animaux, ce qui lui permet d'ajuster les rations aux différentes productions lait ou viande et de calculer les apports nécessaires de protéines et de compléments minéraux et vitaminés. L'alimentation des ruminants se fait uniquement avec des produits d'origine végétale (l’addition de farines animales dans les compléments alimentaires est interdite depuis 1990 pour les bovins et 1994 pour les ovins).

- L'Europe a interdit toute utilisation d'anabolisant ou promoteurs de croissance ainsi que l'utilisation de la somatotropine bovine, une hormone destinée à faire produire plus de lait. Toutes ces interdictions concourent elles aussi à un meilleur "bien-être" des animaux d'élevage en France et en Europe alors que beaucoup de pays autorisent l'utilisation de ces produits.

- Le suivi sanitaire des élevages par les vétérinaires participe à la protection des animaux et à la protection de leur santé : traitements contre les parasites, vaccinations régulièrement effectuées, soins aux pieds pour éviter les boiteries, etc.


Les pratiques d'élevage se sont beaucoup améliorées avec des bâtiments mis aux normes, mieux isolés et mieux ventilés. Des aires de circulation et de couchage bien conçues et bien entretenues offrent un meilleur confort aux animaux. La collecte des purins, lisiers et fumiers et leur stockage dans des fosses étanches et suffisamment grandes, outre le respect de l'environnement et la maîtrise des nuisances, garantissent également un meilleur état de propreté des animaux.


Oui, cet élevage des jeunes veaux pour produire une viande appréciée du consommateur pour sa tendreté et pour sa couleur claire a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie.
Les veaux ne sont plus isolés dans des boxes individuels. Ils sont élevés en groupe dans des bâtiments plus spacieux, bien éclairés et aérés, qui permettent aux veaux de s'ébattre, de courir, de se coucher librement, en un mot d'exprimer les comportements naturels de leur espèce. Les veaux sont alimentés essentiellement avec du lait ou des poudres de lait et pour améliorer leur bien être et respecter l’évolution physiologique normale de leur système digestif, leur ration est progressivement complétée par un apport de végétaux fibreux (foin par exemple). Toutes ces dispositions sont encadrées par le règlement communautaire européen.


Oui, les professionnels ont bien compris que la formation et la transmission des savoir faire et des connaissances étaient des bons moyens pour convaincre et motiver les personnels qui assurent l'élevage, la manipulation, le transport et l'abattage des animaux.
La protection des animaux est au programme de la formation initiale des éleveurs notamment pour la manipulation et la contention des animaux dans le calme et le respect de l'animal.
Les éleveurs sont donc les principaux acteurs du bien être grâce à leur contact quotidien avec les animaux dans leur élevage, grâce à leur connaissance des comportements naturels des animaux et grâce aux actions de formation mis en œuvre au sein de la profession.


Oui, le bien-être des animaux fait partie depuis longtemps des bonnes pratiques d’élevage. Les éleveurs côtoient leurs animaux au quotidien, veillent à leur confort, leur distribuent une alimentation équilibrée et de l’eau à volonté et surveillent leur état de santé. Le bien-être des animaux est aussi une priorité de l’Union européenne. L’élevage fait ainsi l’objet de dispositions réglementaires visant à assurer le bien-être des animaux et à empêcher toute souffrance. Des mesures strictes sont imposées sur la conception des bâtiments, l’aménagement des installations et la manipulation des animaux dans le souci d’assurer leur confort mais également la sécurité des éleveurs. Rappelons que le bien-être des animaux est une des conditions importantes de la qualité de la viande commercialisée.


Etapes nécessaires dans la filière des productions animales, le transport et le passage en centre de rassemblement (marchés aux bestiaux ou centre d'allotement des groupements et des commerçants en bestiaux) sont gérés avec beaucoup de soin car il s'agit de situations nouvelles et pouvant être perturbantes pour les animaux.

Les opérations de chargement et de déchargement dans les bétaillères requièrent tout le savoir faire des professionnels :
- tout d'abord bien organiser le déplacement des animaux avec des couloirs, des parcs et des rampes de chargement bien aménagées ;
- ensuite bien connaître le comportement des animaux et leur sensibilité aux bruits, à la lumière et au contact avec les hommes ;
- enfin utiliser au mieux leurs instincts naturels (curiosité, présence d’animaux dominants dans le groupe, instinct grégaire, etc.).

Le transport a lui aussi bénéficié de toutes les améliorations et progrès techniques des dernières décennies : suspensions pneumatiques, systèmes progressifs de freinage et d'accélération qui garantissent un meilleur confort pour les animaux transportés.


Oui, une réglementation très précise, tant à l’échelon national qu’européen, encadre le transport des animaux d’élevage. Elle définit quelles catégories d’animaux peuvent être transportées et dans quelles conditions. Elle explique les précautions à prendre pour éviter toute blessure et tout stress de l’animal, pendant l’embarquement, au cours du transport et pendant le débarquement. Elle précise quels sont les soins à apporter aux animaux pendant leur acheminement et quels sont les aménagements nécessaires pour rendre plus confortables les bétaillères.
Un récent règlement CE 1/2005 est venu remplacer les dispositifs antérieurs concernant le transport des animaux, question très sensible pour l'opinion publique et fortement médiatisée. Ce règlement a renforcé et harmonisé à l’échelon européen les procédures d'agrément des transporteurs, la formation des chauffeurs – convoyeurs et le contrôle des transports supérieurs à 8 heures, dits transports de longue durée.
Les véhicules utilisés pour les transports de longue durée doivent être équipés de système de navigation avec enregistrement, d'un système d'enregistrement et d'alerte de la température dans le compartiment réservé aux animaux, d'un système de ventilation active, d'abreuvoirs, etc.
Il n'est pas faux de dire qu'avec le règlement CE 1/2005, l'Union Européenne est largement en avance dans ce domaine et dispose de la règlementation concernant la protection des animaux en cours de transport la plus complète au monde.


Pour les transports supérieurs à 8 heures, les séquences maximales de déplacement et de repos sont définies selon les espèces : - Pour les bovins et ovins adultes : 2 séquences de déplacement de 14 heures séparées par un arrêt de 1 heure pour abreuver et si nécessaire nourrir les animaux,
- Pour les veaux, les agneaux, les poulains et les porcelets non sevrés : 2 séquences de déplacement de 9 heures séparées par un arrêt de 1 heure pour abreuver et si nécessaire alimenter,
- Pour les équidés domestiques : 1 seule séquence de transport de 24 heures avec abreuvement toutes les 8 heures.
- Pour les porcs : une seule séquence de 24 heures avec en permanence accès à des abreuvoirs.
A l'issue de ces séquences, les animaux doivent être déchargés dans un point de contrôle, nourris et abreuvés pendant 24 heures.
A l'issue de ce repos de 24 heures, le transport peut se poursuivre pour une nouvelle séquence.


Oui, dès les années 80, les professionnels ont mis en œuvre des formations spécifiques pour les chauffeurs - convoyeurs sur l'organisation du chargement et du déchargement, sur les soins à donner aux animaux en cours de transport et sur la conduite des bétaillères.
Depuis le 1er janvier 2007, cette formation est devenue obligatoire et les chauffeurs convoyeurs doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude au transport des animaux vivants délivré par le Ministère de l'Agriculture. (Règlement CE 1/2007).
Les formations prennent également en compte la sécurité des personnels, sécurité qui permet aux personnes de travailler dans de bonnes conditions et en toute tranquillité, et participe ainsi à la protection des animaux et à leur bien être.


Oui, particulièrement dans la pratique de pays qui n’ont toujours pas mis en œuvre la formation et la réglementation qui s’applique en France.
Les cas constatés en France, relèvent généralement d’animaux en transit sur le territoire français. Cela justifie donc les contrôles et les sanctions soutenues par les professionnels soit pour des raisons éthiques que pour assurer sur le plan économique une concurrence saine, loyale et transparente.


Oui, les activités d'abattage sont réalisées dans des établissements spécialisés et agrées par les Services Vétérinaires. En France plus de 300 abattoirs d'animaux de boucherie sont agrées et ils fonctionnent sous la surveillance continue des agents du Service vétérinaire d'inspection qui s’assurent du respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des animaux au moment de leur abattage. Le personnel d’abattoir doit recevoir une formation spécifique en matière de protection animale. En comprenant le comportement des animaux, il est alors possible d’adapter les pratiques pour que leur manipulation, de leur déchargement jusqu’au poste de saignée, garantisse leur protection et la sécurité du personnel, mais aussi permette d’assurer la qualité sanitaire et organoleptique des viandes. Ces dernières années, plus de 400 bouviers et personnels d’abattoir ont suivi une formation à la manipulation et la contention des animaux dispensée par l’Institut de l’élevage et mise au point avec les fédérations professionnelles de la filière viande.


Seuls les animaux propres et en bonne santé sont autorisés à être transportés vers l'abattoir et à être abattus pour la consommation humaine. Toutes les étapes qui vont de la réception en bouverie jusqu'à la saignée sont organisées pour éviter au maximum tout stress pour les animaux et pour les placer dans les meilleures conditions possibles pour assurer leur protection.
Les bouveries ont été spécialement aménagées pour faciliter le déchargement, la circulation des animaux, leur repos avec eau à volonté à disposition. Tout bruit inutile et pouvant être stressant doit être évité pour garantir la quiétude et la tranquillité des animaux.
La conception des couloirs de circulation et d'amenée vers le poste d'étourdissement a fait l'objet de nombreuses recherches pour faciliter l'avancée des animaux, leur éviter toute blessure mais aussi assurer la sécurité du personnel et permettre à ces derniers de travailler dans de meilleures conditions. Des systèmes d'amenée automatisée (tapis roulant) sont parfois installés, notamment pour les espèces de petite taille.
L'immobilisation des animaux au moment de l'étourdissement grâce à des matériels de contention agréés et adaptés à chaque espèce est obligatoire. Cela limite tout mouvement brusque des animaux et les risques de blessure. Le personnel travaille alors en toute sécurité ce qui rend ses gestes plus sûrs, plus rapides et évite au maximum tout stress et toute douleur inutiles pour les animaux.


Pour assurer les conditions de la protection animale, l’étourdissement de l’animal avant la saignée est obligatoire. L’animal est ainsi plongé dans un état d’inconscience et d’insensibilisation qui rend l’opération d’abattage indolore. La saignée entraîne ensuite la mort de l’animal. A cette étape, l’immobilisation préalable des animaux est obligatoire pour éviter toute blessure aux animaux et limiter le danger pour le personnel. Ce dernier travaille ainsi en toute sécurité. Les différentes méthodes d'étourdissement ainsi que les matériels nécessaires sont agréés par les Pouvoirs publics et soumis régulièrement à inspection. Lors d'un abattage rituel, une parfaite contention mécanique de l'animal est obligatoire jusqu'à la fin de la saignée qui peu dans ce cas être pratiquée sans étourdissement préalable.


Oui, le non respect de la réglementation concernant la protection animale est sanctionné par des amendes allant de 450 à 750 euros.
De plus, le Code Pénal, en son article 521-1, sanctionne les atteintes aux animaux dans leur sensibilité d'êtres vivants, acte de cruauté et sévices graves, par des peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.