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Règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les produits alimentaires

Date de publication :

Type de document : Actualités

Auteurs : Commission européenne

Éditeur : Journal officiel de l'Union européenne

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Le règlement (CE) N° 1924/2006 du parlement Européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est paru au JO le 18/01/07. Ce texte entend garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur au sein de l’Union européenne en harmonisant les règles et protéger le consommateur en encadrant les moyens publicitaires ou de communication relatifs aux allégations nutritionnelles et de santé. Une liste positive des allégations a été réalisée, ce qui signifie que seules les allégations autorisées au préalable peuvent dorénavant être utilisées.

Ce règlement s’applique à toute denrée, y compris les denrées non préemballées, et celles destinées à la RHD : les informations ou communications sur la viande relèvent donc de ce règlement.
Il concerne toute les communications à « caractère commercial » y compris les communications collectives, ce qui s’entend au sens large  : pour le moment, les supports d’information diffusés par les interprofessions alimentaires s’intègrent dans cette catégorie.

A ce jour les informations diffusées sur la viande par les Interprofessions ou certains professionnels de la filière relèvent davantage des Allégations nutritionnelles* que des Allégations de santé**.

Un tableau récapitulatif des allégations nutritionnelles possibles selon différents morceaux de viande de bœuf, veau, agneau, porc et viande chevaline est disponible sur le site : lessentieldesviandes-pro.org

 

Rappel sur la notion d’allégation :

  • Allégation nutritionnelle (AN) : « Toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par » l’énergie qu’elle fournit +/- ou ne fournit pas et les nutriments qu’elle contient +/- ou ne contient pas : ex : « riche en protéines », « riche » ou « source » de fer », etc.
  • Allégation de santé (AS) : « Toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».
  • Allégation relevant de l’article 13 : allégations mettant en avant le rôle d’un nutriment dans les fonctions et le développement de l’organisme. ex : « Le fer est indispensable car il contribue à fixer l’oxygène pour mieux le fournir à nos cellules ».
  • Allégation de réduction de risque de maladie (relevant de l’article 14) : « des apports élevés en calcium contribuent à diminuer le risque d’ostéoporose »?

 

 

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