CIV logo loading

Loi 2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Date de publication :

Type de document : Actualités

Auteurs : Ministère de l'agriculture

Éditeur : JORF

Télécharger

Article 1/5 du dossier "Le gaspillage alimentaire"

La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :

1/ La prévention du gaspillage alimentaire

2/ L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation

3/ La valorisation destinée à l’alimentation animale

4/ L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation

 

Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.

Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d’une amende de 3 750 €. 

Sur le même thème :

d524843b5acec48f6a4ed281807c7543BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB