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Étiquetage nutritionnel simplifié : rapport du comité de pilotage de l’évaluation en conditions réelles d’achat

Date de publication :

Type de document : Actualités

Éditeur : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

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Dans le cadre de la Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 prévoyant la mise en place d’un système d’affichage nutritionnel sur les emballages, une étude en conditions réelles d’achats a été conduite à partir de septembre 2016 pour évaluer 4 propositions de systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié : deux systèmes synthétiques (Nutri-Score (5C) et SENS) et deux système analytiques (Nutri-Repère et Nutri-Couleurs). Cette étude a été réalisée pendant 10 semaines dans 60 supermarchés situés dans 4 régions de France. Le CREDOC, en complément à l’expérimentation comportementale, a conduit un travail déclaratif sous la forme de questionnaires face-à-face réalisés dans 20 magasins avant et pendant l’expérimentation, puis, sous la forme de questionnaire en ligne, après l’expérimentation.

Suite à la publication sur le site du FFAS des précédents rapports sur l’étude (rapport du comité scientifique, rapport de l’équipe de traitement des données quantitatives, rapport du Crédoc sur les enquêtes complémentaires et rapport d’exécution du FFAS), ce rapport de synthèse a été adopté à l’unanimité lors de la réunion du comité de pilotage du 5 avril 2017. Il rappelle le contexte dans lequel cette opération a été́ lancée, le dispositif mis en œuvre, les conclusions qui en ont été tirées par le comité scientifique et les suites qui peuvent y être données en tenant compte des questions règlementaires et de la position des acteurs, de manière à donner aux pouvoirs publics l’ensemble des éléments d’information nécessaires à leur décision.

Principales conclusions du comité de pilotage :

Plusieurs questions juridiques ont été mises en avant, notamment sur la nature de l’article du règlement INCO dont relèvent ou non les systèmes  ainsi que sur les questions d’allégations : le comité de pilotage n’avait pas vocation à trancher ces questions mais il a pu constater leur importance pour les pouvoirs publics et les opérateurs économiques.

Les trois catégories d’acteurs associés à l’étude (industriels, distributeurs et associations de consommateurs) ont exprimé leurs positions respectives. Leurs avis divergent quant au choix du système en lui-même mais 5 points font consensus :

  • La nécessité d’une information complémentaire à la déclaration nutritionnelle, simple à comprendre
  • La volonté d’une mise en œuvre concrète et rapide de cette information
  • L’avantage et l’importance d’un système coloriel
  • Et en conséquence, l’impossibilité de retenir Nutri-Repère
  • La nécessité, pour éviter les risques contentieux, de s’assurer que le dispositif retenu est conforme au cadre juridique existant

Concernant le choix du logo nutritionnel, le Nutri-Repère, n’est donc pas retenu. Sur les 3 autres logos testés, des améliorations ont été proposées pour deux d’entre eux (Nutri-Score et SENS), dans l’objectif de tirer les conséquences des résultats globaux de l’expérimentation, ce qui amène à analyser les avantages et les inconvénients de 5 systèmes ».

« Les diverses positions en présence montrent, outre le souci de mettre en place rapidement l’information nutritionnelle simplifiée, celui d’améliorer les systèmes initialement proposés en tenant compte des résultats de l’expérimentation et en conformité avec la réglementation européenne. Chaque partie propose d’améliorer si besoin le système initialement proposé : « SENS amélioré », « Nutri-Score » modifié en « Nutri-Score + », « deuxième étape » de Nutri-Couleurs. »

« L’ensemble des acteurs s’accorde sur un système unique, coloriel, en face avant des produits, améliorant significativement la qualité nutritionnelle des achats, lisible, visible, facilement compréhensible, en particulier pour les personnes défavorisées. Les distributeurs, les associations de consommateurs et certains industriels privilégient en outre une présentation synthétique en conformité avec leur cahier des charges d’origine. Une majorité d’industriels est favorable à une présentation analytique ».

« Dans leur décision, les pouvoirs publics s’appuieront notamment sur les résultats qui se dégagent de l’expérimentation en conditions réelles d’achat. La recherche de l’adhésion des acteurs économiques au système recommandé sera à poursuivre pour une mise en œuvre la plus large et la plus rapide possible par les opérateurs en vue de l’amélioration de la santé des Français ». 

« Les pouvoirs publics devront engager une large action d’information des consommateurs sur le logo qu’ils auront retenu, de manière à ce qu’il soit perçu et compris par le plus grand nombre possible de consommateurs pour qu’il ait l’effet positif recherché sur la santé publique ».

Pour rappel et en complément sur le sujet :

  • La Ministre de la santé s’est prononcée en faveur du Nutri-Score le 15 mars 2017.
  • Comme l’impose la réglementation européenne, l’application de ce logo est facultative et repose sur le volontariat des entreprises de l’agroalimentaire et des distributeurs.
  • Le 27 avril 2017, certains industriels et distributeurs de l’agroalimentaire ont signer une charte Nutri-Score avec la Ministre de la Santé.
  • L’ANSES avait évalué la faisabilité et la pertinence scientifique (modalités de calcul, etc.) de deux de ces quatre systèmes d’information nutritionnelle : Nutri-score (5C) et SENS. Puis elle avait rendu en février un avis sur la pertinence, en matière de nutrition, de ces deux systèmes, au regard des enjeux de santé publique. Dans ce dernier avis, l’Anses concluait qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, la pertinence nutritionnelle des systèmes examinés dans une perspective de santé publique n’est pas démontrée. Elle considère que la mise en œuvre d’un système d’information nutritionnelle constitue une mesure d’accompagnement qui vient en complément d’autres actions d’éducation, d’information ou d’encadrement réglementaire.

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